Soins psychiatriques sans consentement

Les Soins psychiatriques Sans Consentement

Les Soins psychiatriques avec consentement du patient (soins libres) demeurent la règle et son privilégiés si l’état de la personne le permet. Cependant, lorsqu’une personne n’est pas en mesure de consentir à des soins psychiatriques dont elle a besoin, une admission sans le consentement du patient peut s’avérer nécessaire.

L’admission en Soins psychiatriques sur Demande d’un Tiers
Certaines personnes sont admises à la demande de leur famille, d’un proche, ou de toute personne agissant dans leur intérêt, leur état ne permettant pas de consentir elles-mêmes aux soins.
Retrouvez le formulaire de demande de tiers pour des soins psychiatriques en urgence ou en procédure simple en cliquant sur les liens.

L’admission en Soins psychiatriques en l’absence d’un Tiers
En cas d’absence de demande de tiers, la loi permet d’admettre une personne sans son consentement au vu d’un certificat médical circonstancié constatant un péril imminent pour sa santé.

L’admission en Soins psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat
Certaines personnes sont astreintes à se soigner en application d’une décision préfectorale, au vu d’un certificat médical circonstancié. Leur état nécessite des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Ce dispositif est soit :

• Dans le cadre du droit commun, sur admission directe sur décision du représentant de l’Etat du département c’est-à-dire du préfet ;
• En cas d’urgence, sur admission suite à une mesure provisoire du maire.

Pouvant être saisi à tout moment, le Juge des Libertés et de la Détention exerce un contrôle systématique avant le 12e jour et au sixième mois de toutes les hospitalisations complètes sans consentement. Le juge peut soit lever l’hospitalisation, soit la maintenir.

Vos droits et voies de recours

En cas de désaccord de votre part sur la décision de soins, vous pouvez :

• Contester le bien-fondé et/ou la régularité formelle de la décision en formant un recours devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) du Tribunal Judiciaire dont vous dépendez ; vous pouvez saisir le juge soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant de la direction de l’établissement qui transmettra votre requête ou la rédigera sous votre dictée.
• Saisir, en adressant un courrier au président de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, qui pourra proposer la levée de la mesure de soins au représentant de l’Etat ou au Juge des Libertés et de la Détention.
  
  

Par ailleurs, vous disposez du droit :

1. D’écrire au Préfet ou à son représentant, au Président du Tribunal Judiciaire ou à son délégué, au maire de la commune ou à son représentant, au Procureur de la République ou à son représentant,
2. De saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP), chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques au regard du respect de leurs libertés individuelles et de leur dignité,
3. De saisir la Commission des Usagers (CDU) durant votre séjour,
4. De prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix,
5. De porter à la connaissance du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté des faits ou situations qui vous sembleraient porter atteinte à vos droits fondamentaux,
6. D’émettre ou de recevoir des courriers,
7. De consulter le règlement intérieur de l’unité ou de la structure dont vous dépendez et de recevoir les explications qui s’y rapportent,
8. D’exercer votre droit de vote,
9. De vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix.

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 6, 8, 9 peuvent être exercés, à leur demande, par vos parents ou des personnes susceptibles d’agir dans votre intérêt.

Contacts

Pour un recours en justice

Isolement et contention

«L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. »  Art. L. 3222-5-1 du Code de la Santé publique

Depuis 2021, toute mesure d’isolement de plus de 48h et toute mesure de contention de plus de 24h (consécutives ou cumulées sur une période de 15 jours) fait l’objet d’une information puis d’une saisine auprès du Juge des Libertés et de la Détention, qui contrôle la régularité et le bien-fondé de la mesure.

Le patient ou un proche peut également saisir le Juge des Libertés et de la Détention et demander une audition avec ce dernier, en présence d’un avocat.