Le respect de vos données personnelles sont garanties par le Règlement Général sur la Protection des Données.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement Européen, est directement applicable en France depuis le 25 mai 2018. Il s’inscrit dans la continuité de la loi Française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite de leurs données personnelles.
Le RGPD s’applique à toute organisation, publique ou privée, qui traite des données personnelles dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’Union Européenne ou que son activité cible directement des résidents Européens.
Données personnelles – données sensibles
Une donnée personnelle est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée :
- directement (exemple : nom, prénom, date de naissance)
- ou indirectement par un identifiant ou plusieurs éléments qui sont propres à son identité physique, psychique, génétique, économique, culturelle ou sociale.
Les données sensibles sont :
- Des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale
- Des données génétiques, des données biométriques à des fins d’identification de manière unique
- des données concernant la santé
- des données concernant la vie sexuelle
Le Règlement européen interdit de recueillir ou d’utiliser ces données sensibles, sauf dans certains cas :
- Si la personne a donné son consentement
- Si ces données sont rendues publiques par la personne,
- Si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne,
- Si leur utilisation est justifiée par une mission d’intérêt public, l’exécution d’un contrat accepté par la personne, une obligation légale
Traitement des données personnelles
Un traitement de données personnelles est une ou plusieurs opérations portant sur ces données (collecte, enregistrement, consultation, utilisation, modification, suppression, adaptation, extraction, conservation, communication, organisation)
Un traitement de données à caractère personnel doit avoir un objectif, une finalité légale et légitime au regard de l’activité professionnelle. La collecte des données doit être limitée aux besoins de cette finalité.
Un traitement n’est pas nécessairement informatisé ; les données « papier » sont également concernées.
Le responsable d’un traitement de données personnelles est en principe le représentant légal de l’autorité publique, la société ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement, qui décide de sa création.
Information des personnes
L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés. Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus précise, compréhensible et aisément accessible.
Cette information doit permettre aux personnes concernées :
- de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ;
- de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
- d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.
Pour le responsable de traitement, elle contribue à un traitement loyal des données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées.
Les droits des personnes
Droit d’accès : la personne a un droit d’accès à ses données personnelles et peut demander à ce qu’elles lui soient communiquées.
Droit de rectification : la personne peut demander la modification de ses données si elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit d’opposition : la personne peut demander à s’opposer au traitement de ses données personnelles.
Droit de suppression : la personne peut demander l’effacement de données personnelles la concernant.
Droit à la limitation : si certaines de ses données sont inexactes ou incomplètes, la personne peut demander temporairement le gel de leur utilisation, jusqu’à rectification et complétude.
Droit à la portabilité : la personne a le droit de demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine, afin de pouvoir les transmettre à un autre responsable de traitement.
Cependant, et dans le respect des articles du RGPD, le responsable du traitement peut justifier que ses intérêts légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.