Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour plus capable d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à la fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Un formulaire est disponible dans tous les lieux de soins.
Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale et inscrite au dossier médical.
Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’accord du juge ou du conseil de famille s’il est constitué.