Médiation à la consommation

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation à la consommation est un mode amiable de résolution des litiges, gratuit pour le consommateur, et mis en œuvre à sa demande. Le professionnel en assure la charge financière.


Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Les personnes que l’on accompagne au sein de nos structures, les personnes assurant une mesure de protection avec représentation (tuteur…).


Quelles prestations peuvent faire l’objet d’une saisine ?

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges concernant les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.

Ainsi ce dispositif est applicable aux litiges contractuels entre le consommateur et le professionnel portant sur l’exécution des « prestations d’hébergement » (facturation, services d’hôtellerie, restauration, administration générale…) pour lesquels ils acquittent tout ou partie du coût de la prestation.


En cas de différend resté non résolu :

Médiateurs de la consommation :

  • Aline DI MEGLIO
  • Michèle LELOUP
  • Marielle PLANEL

    Adresse : ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
    Tél. : 01 58 64 00 05
    Courriel : contact@anmconso.com
    Site internet : https://www.anm-conso.com/
    Délai de saisine : 1 an après votre réclamation écrite

    Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.
    J'accepte Je refuse En savoir plus
    Partager Facebook Twitter Linkedin email