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Droits et information de l'usager

Droits des mineurs et majeurs protégés

Le consentement express et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales des enfants mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou tuteur légal. Cependant, le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être recherché systématiquement s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à sa décision.

En cas d’urgence, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi, notamment quand les parents ne peuvent être joints ou quand l’état de santé ou l’intégrité corporelle du mineur apparaissent menacés.

L’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne peut rendre nécessaire une mesure de protection de ses intérêts civils. Cette décision est prononcée par le juge des tutelles qui peut décider de confier la protection des intérêts de la personne au gérant des tutelles de l’établissement.
 
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Dernière mise à jour du site le 16 janvier 2019

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