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Droits et information de l'usager

Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 prévoit que "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé [...] " (Art. L. 1111-7 du Code de la Santé Publique).

À son choix, le demandeur peut obtenir directement communication des informations :
- soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents,
- soit par l'envoi de copies des documents chez le demandeur ou par l'intermédiaire d'un autre médecin si le demandeur le souhaite
Les frais de délivrance des copies sont laissés à la charge du demandeur.

La communication par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix reste possible si vous le souhaitez.

La demande peut être faire par :
- la personne concernée
- les ayants droit
- les personnes titulaires de l'autorité parentale
- le tuteur
- le médecin désigné par l'intéressé comme intermédiaire

La demande est à faire par écrit ou en utilisant le formulaire téléchargeable ci-dessous, à l'adresse suivante :
Direction Générale
Association Hospitalière de Bretagne
2 route de Rostrenen
22110 PLOUGUERNÉVEL

Formulaire de demande d'accès au dossier médical (pdf 229 ko)

- Dans le cas d'une demande de consultation sur place vous pouvez bénéficier d'un accompagnement médical.
- Si vous avez été hospitalisé sans votre consentement, la communication de ces informations pourra être subordonnée à la présence d'un médecin (Art. R. 1111-5 du Code de la Santé Publique).
- Les mineurs peuvent s'opposer à la transmission d'informations médicales à leurs parents ou tuteur (Art. R. 1111-6 du Code de la Santé Publique).
- Les ayants droit ont accès aux informations concernant le défunt pour connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Seules les pièces correspondant à leurs demandes seront communiquées.

 
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Dernière mise à jour du site le 15 juillet 2019

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A.H.B. Association Hospitalière de Bretagne